| Sentence 987

Sentence 987 – Synacomex – riz en sacs – fumigation au déchargement – coût de la désinsectisation et temps perdu compte affréteur – frais de port supplémentaires compte armateur – vice propre de la marchandise – jugement par défaut. Procédure d’urgence. Responsabilité en temps et coût de la désinsectisation – origine de l’infestation d’insectes – vice propre de la marchandise – temps comptant comme temps de planche – quay dues (droits de quai) imputables à l’armateur couvert par les surestaries – Arbitrage d’urgence en raison de la situation financière difficile de l’affréteur incapable de régler la dette qu’il reconnaissait – affréteur défaillant à l’instance – calcul du solde du compte d’affrètement.